CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION

Les services réalisés par la société Cinétransfert permettent de numériser, transférer, monter et dupliquer sur tout support numérique des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires. Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société Cinétransfert et, dès lors, engage à utiliser les services dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Cinétransfert des fiches de dépôts, des sommes d’argent, des films ou des cassettes nécessaires à la commande d’un service.

1. Définitions

Cinétransfert est une SARL au capital social de 12 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue de la toison d’Or 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le n° RCS Dijon B 797 544 871

Les services : Toutes prestations proposées par Cinétransfert et en particulier celles qui figurent sur le site internet : www.cinetransfert.fr
Le client : Tout utilisateur d’un des services.

Les films : Le terme « film » désigne ci-après les supports  et contenus qui feront l’objet d’un traitement par Cinétransfert

2. Règles d’utilisation du service

Cinétransfert peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.

2.1 Informations fournies

Cinétransfert fait appel à l’utilisateur pour que celui-ci donne les informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement,  l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande. L’utilisateur doit indiquer par courrier les informations relatives au traitement des films envoyés (format, durée, nombre de cassettes, de bobines, nombre de minutes à numériser…). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titre du DVD, titres des films, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, Cinétransfert décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation faisant appel à ces informations. Dans ce cas, Cinétransfert ne peut être tenue pour responsable et aucune réclamation ne pourra être retenue

2.2 Etat des films avant expédition

L’utilisateur veillera au bon état des films avant leur envoi à Cinétransfert. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, Cinétransfert sera déchargée de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.

2.3 Expédition des films

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par Cinétransfert le client est responsable du bon acheminement de ses films

2.4 Transfert des films sur disque dur externe

Cinétransfert décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d’un disque dur amené ou envoyé par le client. Le disque dur doit être fourni vierge, Cinétransfert ne peut être tenu responsable d’une éventuelle perte de donnés.

2.5 Contenu interdit

Cinétransfert considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, portant atteinte à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à Cinétransfert un film susceptible de contenir un contenu interdit

2.6 Garanties du client à Cinétransfert en matière de propriété et de droits

L’utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à Cinétransfert pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’utilisateur garantit à Cinétransfert pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’utilisateur s’engage à garantir Cinétransfert contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit Cinétransfert contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins

3. Exonération d’indemnité

En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intentée par tout tiers à l’encontre de Cinétransfert du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Cinétransfert, et ce dès le début de la procédure. Il reconnait d’ores et déjà la bonne foi de Cinétransfert du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à Cinétransfert de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si Cinétransfert est poursuivi en justice du fait de publications de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, Cinétransfert se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par l’utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales

4. Prix

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et Cinétransfert acceptée par Cinétransfert, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent TTC, sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

5. Facturation

Les services de Cinétransfert sont facturés en fonction des tarifs délivrés sur le site www.cinetransfert.fr. Pour les Commandes dans les locaux de Cinétransfert : Le paiement est dû lors du retrait de la commande. Pour les commandes à distance : La commande n’est retournée au client qu’après réception de son règlement. Le règlement d’une commande atteste que le client a pris possession de l’intégralité de ses films d’origine ainsi que les éventuels DVD ou disques durs.

6. Paiement

Les factures émises par Cinétransfert sont payables par chèque, en espèce, par virement bancaire ou carte bancaire.

7. Limitation de garantie et de responsabilité

7.1 Transport

Les films ou documents de toute nature destinés à être traités par Cinétransfert, déposés ou adressés à Cinétransfert le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, Cinétransfert ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des films durant leur transport. Cinétransfert conserve toutefois les films pendant une durée de 10 jours sur ordinateur à compter de la date d’envoi ou de retrait de la commande. Cinétransfert souscrit une assurance de 23 € / kg par envoi. Une assurance supplémentaire peut être contractée sur demande du client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.

7.2 Traitement

En raison de la fragilité des supports, Cinétransfert ne peut être tenue responsable pour l’éventuel endommagement lors de la numérisation. Cependant si tel était le cas, Cinétransfert fournirait une prestation équivalente à la commande n’ayant pas pu être réalisée à l’exclusion de toute autre indemnité.

7.3 Perte des contenus accessibles via l’Espace Client

Cinétransfert ne garantit pas la conservation des fichiers et contenus numériques stockés sur l’Espace Client. Par conséquent, la responsabilité de Cinétransfert ne pourra pas être engagée en cas de perte des fichiers et contenus placés sur l'Espace Client. A cet effet, le client est invité à conserver les fichiers et contenus numériques déposés dans l’espace client.

7.4 Délais

Cinétransfert s’efforce de respecter les délais annoncés à la réception d’une commande. Ces délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

7.5 Réclamation

Malgré tout le soin apporté à la réalisation des services, si une commande venait à faire l’objet d’un défaut, le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.

8. Modification des conditions générales

Cinétransfert se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après la mise en ligne des nouvelles conditions générales et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte.

9. Acceptation pleine et entière

Ces conditions décrivent vos relations avec Cinétransfert en ce qui concerne l’inscription en ligne sur le site www.cinetransfert.fr et les services délivrés par Cinétransfert.

10. Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français.
Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr.
En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Dijon.

11. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Services proposés par Cinétransfert en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation.